contrôles inopinés
 

contrôles inopinés  

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Laurence
(@laurence)
Membre
Inscription: Il y a 1 an
Posts: 1
03/10/2019 10:12  

Bonjour,

selon la nouvelle loi "pour une école de la confiance", les inspecteurs de l'Education nationale ont maintenant le droit de pratiquer des contrôles inopinés, donc de venir à l'improviste.

Comment les familles peuvent-elles se protéger de cette intrusion dans la sphère privée qui est assimilable à une assignation à résidence et qui montre bien l'étendue des méconnaissances sur l'IEF? N'y a-t-il pas un texte de loi qui empêche les administrations de ne pas s'annoncer?

Et s'il y a contrôle inopiné, les parents instructeurs doivent avancer un "motif légitime" pour refuser. Quels motifs pourraient être considérés comme légitimes ou illégitimes?

Enfin, comment cela se fait-il que les contrôles inopinés apparaissent dans la loi finale alors que la question n'a pas du tout été débattue lors des phrases préparatoires de la loi? Est-ce légal comme pratique?

Merci d'avance pour vos réponses,

Laurence


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lelienpourlief
(@lelienpourlief)
Membre Admin
Inscription: Il y a 3 ans
Posts: 4
04/10/2019 7:24  

Bonjour, nous sommes en attente de la circulaire définitive, nous avons mis en lien une explication assez élaborée de l'un de nos partenaires sur la page fb de l'association.

Nous vous rappelons le lien ci-dessous.

https://lecoindesdocumentalistesiefeurs.wordpress.com/2018/09/16/des-controles-inopines-pour-les-familles-qui-instruisent-leurs-enfants-a-domicile

Dans un peu moins de quinze jours nous rencontrerons le rectorat de Montpellier avec lesquels nous soulèverons la question afin de faire le point également sur sa forme d'application. Le compte rendu de cette réunion sera mis en ligne dans les jours qui suivent.


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lelienpourlief
(@lelienpourlief)
Membre Admin
Inscription: Il y a 3 ans
Posts: 4
07/10/2019 2:00  

Je viens de nouveau de modifier le fichier "Contrôle pédagogique" 🙂
En effet, je pensais attendre la nouvelle circulaire, mais celle-ci tarde à être publiée, j'ai donc ajouté une petite phrase à propos du contrôle inopiné.
En effet, vous êtes nombreux à vous inquiéter à ce propos.
Tout d'abord n'oubliez pas : vous n'êtes pas tenus d'être présents. Vous pouvez vous absenter librement au nom de la liberté d'aller et venir.
D'autre part, ce ne sera pas systématique (et tenter les contrôles inopinés peut se révéler coûteux en temps et salaire puisqu'ils peuvent venir "pour rien"). Si le contrôle est annoncé, le délai d'un mois minimum est ancré dans la loi avec le décret, c'est le point que j'ai choisi de re-préciser. Citation page 2 : "« Art. R. 131-16-2.-Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle […]»

D'autre part, cette semaine, les questions à propos de la déscolarisation se sont multipliées. J'ai donc rédigé un article "Déscolariser en cours d'année" : https://fairelecolealamaison.blogspot.com/2019/10/descolariser-en-cours-dannee-comment.html&source=gmail&ust=1570535755945000&usg=AFQjCNG9HAraVyL6UGcAHDXKeXn_mhzLs g"> https://fairelecolealamaison.blogspot.com/2019/10/descolariser-en-cours-dannee-comment.html

Enfin, comme vous êtes de plus en plus nombreux à me suivre en France, mais aussi à l'étranger, j'ai sollicité une amie afin d'écrire un article sur la Belgique. Il est à découvrir là : https://fairelecolealamaison.blogspot.com/2019/10/enseignement-domicile-en-belgique.html&source=gmail&ust=1570535755945000&usg=AFQjCNEHD0C_KobDlmAY6jdwodwIkEry3 A"> https://fairelecolealamaison.blogspot.com/2019/10/enseignement-domicile-en-belgique.html

Bien à vous,

Isa LISE


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